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Vos Démarches d'Urbanisme


 

Vous avez un projet d'aménagement et souhaitez obtenir une autorisation d'urbanisme, un permis de construire, d'aménager, une déclaration préalable ?

 

Pour vous guider dans le choix du type d'autorisation, vous pouvez consulter les fiches pratiques mises à votre disposition;

 

Ensuite,vous pouvez retirer les imprimés correspondants en mairie ou les télécharger sur le guichet des formulaires  

 

Une fois le formulaire renseigné vous le déposez en mairie accompagné des documents demandés afin de faire enregister votre dossier.

 

La déclaration préalable ...

 

Le Permis de Construire ...

 

Le Certificat d'Urbanisme ...

 

L'Autorisation de Travaux ...

 

Autorisation d'occupation du domaine public...

 


 

 

♦ La Déclaration Préalable

 

Quand déposer une déclaration préalable ?

- Pour des travaux de ravalement ou de modification de l'aspect extérieur d'une construction (changement de menuiserie, mise en peinture...),

- Pour créer une construction de faible importance ( < à 20 m²) : garage, abri de jardin, veranda, extension ...

- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification de structures porteuses (par exemple commerce transformé en habitation),

- ...

 

Le délai d'instruction est d'un mois. Il peut être majoré lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire.

 

Le dossier est à déposer en mairie avant le début des travaux, télécharger le formulaire ou le remplir en ligne .

 

 

 

♦ Le Permis de Construire

 

Quand déposer un permis de construire ?

- Pour des travaux créant 20 m² et plus de surface hors oeuvre brute (SHOB)

- Pour un changement de destination avec modification des structures proteuses ou de la façade,

- Pour des travaux modifiant le volume et s'accompagnant d'un percement ou d'un agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur,

- ...

 

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois pour les permis de cosntruire de maisons individuelles, 3 mois pour les autres permis. Ces délais peuvent être majorés lorsque des services extérieurs doivent être consultés.

 

Deux types de formulaires selon le type de construction : Permis de construire maison individuelle  ou permis de construire / permis d'aménager

Télécharger le formulaire et / ou le remplir en ligne

 

 

 

♦ Le Certificat d'Urbanisme

 

Il en existe deux types :

- certificat d'urbanisme d'information : pour connaître de droit de l'urbanisme applicable à un terrain

- certificat d'urbanisme opérationnel : pour savoir si l'opération que vous projetez est réalisable

 Télécharger le formulaire et / ou le remplir en ligne

 

 

 

♦ L'Autorisation de Travaux

 

L'autorisation de travaux permet de vérifier la conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité. Elle concerne l'ensemble des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public.

Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci vaut autorisation de travaux.

 

Le délai d'instruction est de 5 mois.

 

Pour connaître la réglementation relative à l'accessibilité

 

 

 

AOT Autorisation d'occupation du domaine public

 

La mis en place d’un échafaudage sur ou en surplomb du domaine public est soumise à autorisation préalable. Elle est réalisée au moyen d'un imprimé et doit être déposé au minimum dix jours avant la date de début des travaux ou de l’installation.

 

L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (art. L.113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut en aucun cas être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d’ordre public touchant à la sécurité publique ou aux droits des tiers, sans qu’il puisse résulter pour ces derniers, de droit à l’indemnité.

L’obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas son bénéficiaire de toutes les autres autorisations qu’il pourra être nécessaire d’obtenir en application des lois, décrets, et règlements en vigueur (DICT, Déclaration de Travaux, Permis de Construire…).

 

Télécharger le formulaire

 

 

 

 

 

 

 



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